Foire aux questions2018-02-07T13:00:34+00:00

Foire aux questions

Nous mettons à votre disposition cette foire aux questions (FAQ) qui couvre les questions les plus régulièrement posées.
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Le contrat dit « responsable » en mutualité.

Instauré suite à la réforme de l’Assurance Maladie, il permet de responsabiliser les patients, les complémentaires santé et les différents praticiens. Il encourage les patients à respecter le parcours de soins coordonnés.

Afin d’être considéré comme « responsables », les contrats complémentaires santé se doivent de respecter les principes suivants :

  • Pas de sélection médicale (interdiction de déterminer une cotisation selon l’état de santé de l’adhérent)
  • Pas de différence entre les hommes et les femmes (tant au niveau des remboursements que des cotisations dues)
  • Intégrer les remboursements minimums (ticket modérateur, forfait hospitalier, médicaments reconnus par l’assurance maladie …)
  • Prendre en charge au moins deux actes de prévention par adhérent.*
  • Prendre en charge la participation forfaitaire de 18 € pour les actes dont le tarif est supérieur ou égal à 91 €. (Il ne prend pas en charge le forfait 1€ sur les consultations, les actes de médecins et les actes de biologie. Il ne rembourse pas les 3 nouvelles franchises médicales mises en place depuis le 1er janvier 2008 : 0,5 € par boîte de médicaments, 0,5 € par acte paramédical à l’exception de ceux pratiqués au cours d’une hospitalisation, 2 € par recours au transport sanitaire, à l’exception des transports d’urgence)
  • Pas d’intervention hors parcours de soins.